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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213957_20230810
10 août 2023
Sur la demande de mise hors de cause de la SA MAAF Assurance : 4.
6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 711-4 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
Aux termes du III de l'article L. 470-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 9 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
4ème chambre
DTA_2003476_20230504
4 mai 2023
de commerce déterminée à la suite d'un test de dépréciation.
Juge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
2ème Chambre
DTA_2200173_20240320
20 mars 2024
La SAS SB Consult Restaurant a été créée en 2017 et a déclaré comme objet social la formation professionnelle aux métiers du commerce, de l'artisanat, de la restauration et de l'industrie agro-alimentaire
7ème Chambre
DTA_2301419_20251124
24 novembre 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (…) » Il résulte de ces dispositions que les droits et actions
4ème Chambre
DTA_2010653_20230707
7 juillet 2023
relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires. 7.
1ère Chambre
DTA_2200298_20230207
7 février 2023
sont émises hors de Polynésie française et les marchandises livrées par les fournisseurs hors de Polynésie française ; - les conditions posées par l'article LP. 340-8 du code des impôts de la Polynésie
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
La société FG s'est engagée au titre de cette convention à verser une redevance annuelle d'un montant de 7 000 euros hors taxes et hors charges.
Juge unique 8
DTA_2103376_20230427
27 avril 2023
euros pour cette période correspondant à la somme effectivement perçue et la somme à laquelle ils avaient droit.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403562_20240704
4 juillet 2024
Les documents en cause font ainsi état d'un montant de charges fixes mensuelles de 4 282 euros pour un montant mensuel de chiffre d'affaires de 52 776 euros hors taxes.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2016596_20250704
4 juillet 2025
Il est toutefois pris acte qu'elle a de nouveau été désignée pour les travaux qui se situeront dans le cadre d'aménagements nécessaires à la réalisation de commerces au sein de la gare et de la cour Museum
DTA_2206041_20240620
20 juin 2024
équivalents situés dans l'agglomération lyonnaise, où se situe le commerce de M.
DTA_2314154_20230831
31 août 2023
Enfin, l'article 8 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 5 juillet 2017 prévoit une redevance annuelle s'élevant à 9 900,00 euros hors taxes, hors charge et hors impôts.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506900_20250707
7 juillet 2025
la société Perrone, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par des moyens identiques, développe la condition d'urgence et expose que la société n'exerce pas d'activité de dépollution de véhicules hors
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108844_20240725
25 juillet 2024
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
Par suite, le moyen, soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme, doit être écarté comme inopérant.
1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
et des sociétés avant l'enregistrement desdites conclusions, en l'absence de désignation par le tribunal de commerce compétent d'un mandataire ad hoc chargé de représenter ladite société dans le cadre
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220348_20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la société Ecole supérieure de commerce extérieur, représentée par Me de Crevoisier, demande au tribunal : 1°) de prononcer
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