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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2213196_20221102
2 novembre 2022
, dès le début de la procédure, par écrit, dans une langue qu'il comprend ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) " Dublin A " ait été conduit par une
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300498_20230112
12 janvier 2023
Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet a décidé de son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300622_20230125
25 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2214727_20221202
2 décembre 2022
d'application du règlement Dublin A (arrêtés de transferts, assignations à résidence () " et donné délégation à la cheffe du pôle régional Dublin pour exercer en cas d'absence du directeur de l'immigration
1ère Chambre
DTA_2501899_20250930
30 septembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que pour prendre l’obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la requérante, le préfet de Vaucluse a relevé que Mme A... est entrée irrégulièrement
Juge unique 1
DTA_2204730_20220809
9 août 2022
par le règlement Dublin III, dans une langue comprise par lui, ni d'une remise du résumé de ce dernier comme le prévoit l'article 5 du règlement Dublin III, ni d'une remise des brochures d'information
Reconduites à la frontière
DTA_2400521_20240304
4 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
DTA_2214081_20221118
18 novembre 2022
J K, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin.
étrangers JU
DTA_2502553_20250828
28 août 2025
du 26 juin 2013, qui a eu lieu le 21 mai 2025, que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant avant de prendre la mesure de transfert
DTA_2306420_20230526
26 mai 2023
Par un arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme F, cheffe du pôle régional Dublin à la
DTA_2308246_20230629
29 juin 2023
Par un arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme D, cheffe du pôle régional Dublin à la
DTA_2213375_20221027
27 octobre 2022
B ont été transmises par le préfet de Maine-et-Loire et enregistrées le 21 octobre 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2305912_20230905
5 septembre 2023
La préfète du Bas-Rhin n'avait à motiver spécifiquement ni le choix de porter à quarante-cinq jours la durée de l'assignation à résidence, une telle durée étant la durée légale prévue à l'article L. 732
DTA_2317176_20240116
16 janvier 2024
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, le préfet n'ayant pas produit d'observations en défense, que Mme B aurait bénéficié de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement du 26
DTA_2501484_20250610
10 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué, en date du 21 mai 2025, a été signé par Mme G D, cheffe du pôle régional Dublin.
- 96h - Eloignement
DTA_2307980_20230704
4 juillet 2023
Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M.
Juge Unique
DTA_2301041_20230327
27 mars 2023
a autorisé Mme A, cheffe du pôle régional " Dublin " de la préfecture de la Seine-Maritime et signataire de l'arrêté en litige à signer les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin
Asile - 15 jours
DTA_2209613_20220818
18 août 2022
de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de mettre un terme à la procédure " Dublin " et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'office
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300261_20230301
1 mars 2023
Il a présenté une demande d'asile le 1er février 2022, qui a été enregistrée dans le cadre de la procédure Dublin. Il a obtenu le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
ELOIGNEMENT
DTA_2513461_20251103
3 novembre 2025
des étrangers et du droit d'asile, la préfète aurait dû procéder aux vérifications nécessaires pour mettre en œuvre la procédure Dublin ; - il viole les stipulations de l’article 3 de la convention européenne
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