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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400541_20240228
28 février 2024
28 février 2024
avec ceux de cet autre établissement ; le taux d'occupation actuel est de 53 % et non 22 % ; les projections démographiques anticipent une hausse des effectifs de l'établissement, quand elles prévoient
Source officielle3ème chambre
DTA_2508512_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité n’est pas établi et qu’elle justifie de la contribution effective
Source officielle1ère chambre
DTA_2203239_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Pour contester cette appréciation, Mme C soutient qu'elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2119428_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
G, a intégré les effectifs de la police nationale en qualité de gardien de la paix le 1er mai 2005 et a été promu brigadier de police le 1er juillet 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502871_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... participe effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502980_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500597_20250207
7 février 2025
7 février 2025
au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne ; / 2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y est effectivement réadmissible
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303155_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1er octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision n° 279/Shom/DRH/ CPC du 9 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au SHOM de prendre en compte la durée de ses services effectifs
Source officielleChambre 2
DTA_2301917_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B participait de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203893_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Boissy-Saint-Léger de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière, ainsi que de ses droits à pension de retraite, à compter de sa date d'éviction jusqu'à la date de sa réintégration effective
Source officielle5ème chambre
DTA_2207508_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A, l'avis des médecins de l'OFII, dont il cite lui-même des extraits, s'est prononcé sur sa prise en charge effective en Algérie, relevant qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système
Source officielle4ème chambre
DTA_2117570_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 5, Mme F épouse D peut bénéficier, d'un traitement effectif et adapté à son état de santé.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2102761_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'enfant. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, () la charge de l'enfant
Source officielle1ère chambre
DTA_2202007_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ces circonstances ne sont pas de nature à établir une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants de nationalité française, le versement de 300 euros effectué le 7septembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2203004_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C... sur les difficultés prétendues au sein de l’établissement pénitentiaire, alors que ses premières demandes de détachement remontent à 2020 et que la crise structurelle relative à l’absence d’effectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2205956_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il soutient qu'il ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, sans aucune autre précision.
Source officielle11ème chambre
DTA_2100632_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319450_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
, avec 363 agents dont 31 ayant le statut d'agents contractuels, pour un effectif en objectif cible de 426 agents ; en l'espèce, la règle de limitation des départs à 10 % des effectifs a permis le départ
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401395_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2535932_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
B... ne justifie pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de sa fille au sens de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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