Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003081_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ces décisions délivrées après l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de la commune au nom de l'Etat le 7 septembre 2020, ont eu pour effet implicitement et nécessairement d'abroger cet arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
interruptif de travaux a néanmoins produit des effets.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200101_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il court à nouveau dans son intégralité à compter de la date à laquelle le fait de l'administration cesse de produire ses effets.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103121_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conclusions en annulation dirigées contre le refus de prendre un arrêté interruptif de travaux : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104120_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B C un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104093_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme C A veuve B, représentée par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris à son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309847_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - la requête de Mme Baron à fin d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 19 avril 2023, enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2310011 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603490_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par l’arrêté interruptif de travaux litigieux du 14 novembre 2025, le maire de Reipertswiller a, mis en demeure M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201406_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du 2 février 2022 : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205169_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du 2 février 2022 : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203639_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ; ". 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202779_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'arrêté interruptif de travaux du 7 avril 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201850_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'arrêté interruptif de travaux du 7 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502899_20250813
13 août 2025
13 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le maire du Pradet a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511840_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
F..., de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’interdire toute installation sur la parcelle cadastrée AE 442, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303636_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de travaux et qu'il mette en demeure les contrevenants de procéder à la remise en état du terrain ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'adopter un arrêté interruptif de travaux et de dresser, si
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100783_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
construction, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Anne de dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503446_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le maire de la commune de Saint-Pol-de-Léon, agissant au nom de l'État, a pris à l'encontre de Brest Métropole Habitat, le 25 avril 2025, un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2115165_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un courrier reçu le 4 août 2021, la société requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté interruptif de travaux, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101739_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ".
Source officiellePage 17 sur 395