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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2409811_20240717
17 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur
5ème chambre
DTA_2006616_20221103
3 novembre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Reconduite à la frontière
DTA_2301046_20230210
10 février 2023
D soutient que la décision querellée aurait été adoptée au terme d'un examen non sérieux de son dossier, ce moyen, qui n'est assorti d'aucun élément de fait propre à sa situation personnelle, ne comporte
4ème Chambre
DTA_2008131_20230302
2 mars 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
2ème chambre
DTA_2203473_20231019
19 octobre 2023
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403510_20251006
6 octobre 2025
Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502501_20251105
5 novembre 2025
Toutefois, si la requête comporte des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de la requérante, les moyens présentés ne sont assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501174_20251013
13 octobre 2025
Le requérant, qui est domicilié à Bolbec dans le département de la Seine-Maritime, se borne à produire la décision qu’il conteste sans assortir sa requête de moyens ni d’aucun élément de fait venant à
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303689_20240108
8 janvier 2024
Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour a des conséquences considérables sur sa vie et celle de sa famille et qu'elle est fondée sur des erreurs ou des malentendus ", sans apporter aucun élément
8e Section - MESD
DTA_2219076_20220916
16 septembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont le préfet a fait application et mentionne les éléments de fait relatifs à la situation du requérant notamment qu'il a été condamné à une peine de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515094_20250905
5 septembre 2025
fiscales, à une visite domiciliaire et à la saisie de documents ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale de justifier par écrit, et préalablement à tout contrôle fiscal, les éléments
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500578_20250611
11 juin 2025
Ainsi, le requérant n'apporte pas de précision et n'invoque pas de moyen opérant reposant sur des éléments de fait ou de droit précis permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé.
1ère Chambre
DTA_2301218_20250522
22 mai 2025
DTA_2301650_20231116
16 novembre 2023
partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
Chambre 2
DTA_2002003_20230126
26 janvier 2023
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
4 ème Chambre
DTA_2100264_20220920
20 septembre 2022
de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes.
DTA_2302247_20230711
11 juillet 2023
La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte les éléments de fait et de droit qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait.
DTA_2213075_20220721
21 juillet 2022
Ainsi, alors même qu'elle n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle
DTA_2205699_20250109
9 janvier 2025
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DTA_2201841_20250110
10 janvier 2025
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