publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

départemental. () " et aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué

a été prise. 4.

des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social () II. - La

tenant à l'urgence est réputée remplie car d'une part, dès lors qu'un agent est privé de sa rémunération elle doit être considérée comme étant satisfaite, il ne justifie d'aucune autre source de revenu

en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Le requérant fait valoir que l'arrêté de suspension de validité de son permis de conduire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet de Vaucluse n'a pas pris en considération

Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une

Ces mesures prises par l'administration, alors même qu'elles ont comporté des aspects pénibles pour le requérant, constituent une réaction appropriée à une situation difficile et ne sauraient être regardées

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; il se trouve privé de l'intégralité

le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, d'autre part, qu'elles

A a fait l'objet, dès 1989, de plusieurs signalements émanant de ses chefs d'établissement, de parents d'élèves, de délégués de classe et d'élèves eux-mêmes, lesquels soulignent l'ambiance qualifiée de

-1, soit en saisissant le conseil de discipline : / (…) b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; (…) ».

Par suite, au 25 février 2019, date de sa nomination comme élève surveillant pénitentiaire, M.

Dans ces conditions, il appartenait en tout état de cause à Mme A de demander le versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves due au titre des services accomplis chaque année du 1er juillet

en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Il résulte de ces dispositions que la décision prise par le recteur d'académie sur le recours administratif préalable obligatoire qu'elles instituent, se substitue à la décision prise par le conseil de

, les absences des élèves inscrits.