; - cette décision est entaché d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; le requérant n'est pas condamné, pour des faits justifiant son inscription au fichier des auteurs

B au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet de police de Paris : 3.

C ne peut donc se prévaloir d'une présomption en ce sens. 5.

B... de son traitement pendant six mois, de sorte qu’il peut se prévaloir de la présomption d’urgence énoncée au point précédent.

D’une part, les décisions contestées comportent l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment,

pour ces faits et a fait l’objet de très nombreux signalements par les services de police pour des faits de violences intrafamiliales sur sa conjointe et ses enfants et ces faits sont caractérisés dans

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le maire de la commune de Maisons-Alfort a rejeté, au nom

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté comme manquant en fait. 4.

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A fait valoir que, en lui refusant les droits au séjour et au droit au travail, la décision attaquée l'empêche d'exercer une activité professionnelle et, par suite, le prive des revenus nécessaires au

, indique qu'elle est inscrite en première année de licence à l'université de Paris Nanterre, et soutient que la décision l'empêche d'accéder à un logement via le CROUS.

H compte tenu de la condamnation pénale à trois ans de prison ferme dont il a fait l'objet, qui révèle des violences intrafamiliales habituelles et graves sur sa femme et deux de ses quatre enfants pendant

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Par suite, en décidant d'admettre Mme B à la retraite, la présidente du conseil régional d'Occitanie n'a pas fait une inexacte application de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987. 6.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 10 octobre 2025

Il a fait l'objet, par le passé, de trois obligations de quitter le territoire français, en date des 2 septembre 2021, 11 mai 2022 et 10 mai 2023, demeurées non exécutées.

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.