a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

se prévalant de l'exercice par l'agent d'une activité d'hypno thérapeute non autorisée.

E une décision, en date du 5 février 2021, le département de l'Yonne a licencié M. D pour absence d'agrément, celui-ci ayant pris fin à la date du 24 septembre 2020.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 30 mai 2023 contre la décision

pour en connaître ; - la décision du 24 février 2021 est parfaitement légale dès lors qu'il résulte de l'attestation d'employeur relative à la période d'emploi du 1er février 2020 au 31 janvier 2021

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

Il soutient que : l’urgence n’est pas établie ; aucun moyen n’est de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision attaquée.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422 1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'inexactitude matérielle des faits.

Il est constant que, postérieurement à la date du 14 mai 2013, la commune de Dijon n'a pris aucune décision quant à la réintégration de M. C avant le 25 août 2017.

Elle soutient que : - la décision est illégale dès lors que l'administration n'a pas organisé sa visite médicale de reprise ; - la décision est illégale dès lors que l'absence de service fait résulte

Par une décision du 7 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré la décision implicite de rejet du transfert née le 8 novembre 2021 ainsi que la décision explicite d'autorisation du transfert et accordé

Aux termes de l'article R. 2421-5 du même code : " La décision () est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : 1° A l'employeur ; / 2° Au salarié ; / 3° A l'organisation syndicale intéressée

Par une décision du 7 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré la décision implicite de rejet du transfert née le 8 novembre 2021 ainsi que la décision explicite d'autorisation du transfert et accordé

Par une décision du 7 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré la décision implicite de rejet du transfert née le 8 novembre 2021 ainsi que la décision explicite d'autorisation du transfert et accordé

Elle soutient que : - le titre contesté est dépourvu de motivation et ne comporte pas les bases de la liquidation ; - il a été émis sans procédure contradictoire préalable ; - il constitue une décision

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code

En ce qui concerne les vices propres de la décision litigieuse : S'agissant de l'auteur de la décision : 5.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences