Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2022 et 18 avril 2023, le syndicat national de l'enseignement privé - union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA

Le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) a décidé d'engager des travaux de construction d'un huitième poste d'amarrage en prolongement du grand quai de Nouméa, consistant à allonger le grand quai

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 30 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin aurait refusé de lui

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 21 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin aurait refusé de

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 31 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin aurait refusé

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 21 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin aurait refusé de lui

suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 23 août 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 4 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Moselle aurait refusé

Considérant ce qui suit : Par une décision du 5 août 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à l’enfant B... A...

Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une carence fautive de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où il lui incombe de garantir aux enfants atteints d'un handicap une prise en charge éducative

nature à engager sa responsabilité à raison du refus d'accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 6.

B le bénéfice du contrat d'accompagnement à l'autonomie doit être suspendue. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 13.

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie puisqu'ils ont engagés une procédure de recrutement d'une AESH et que les résultats de A se maintiennent ; - il n'est pas contesté que A ne bénéficie

A a alors été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance et résidé dans la maison d'accueil et d'accompagnement vers l'autonomie pour mineurs isolés étrangers "Stéphane Hessel" de France Terre d'Asile

Ils soutiennent que : - la carence de l'Etat à assurer la prise en charge pluridisciplinaire A D conformément aux orientations fixées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant en place qu'à partir de la fin du mois de mars 2021 l'aide humaine dont leur fils aurait dû bénéficier

Considérant ce qui suit : Par une décision du 10 avril 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a accordé au jeune B...