de seulement quatre mois alors qu'ils ont la même mère, l'état civil afghan est défaillant pour les personnes nées avant les années 2000 de sorte que lorsqu'il est impossible de déterminer la date exacte

sont avérés nécessaires, et elle les a réalisés dans l'attente d'un ordre de service pour régulariser la situation, pour ne pas ralentir l'exécution du projet ; l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat s'est engagé

Elle soutient que : - à titre principal, l'indemnité versée par la société Iguzzini Illuminazione France constitue une charge déductible de son bénéfice net imposable dès lors qu'elle s'était engagée

nombre d'étudiants logés en résidence universitaire, il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, qu'une fois qu'en septembre 2023 les décisions unilatérales

Ces éléments sont suffisants pour permettre de douter de la réalité de ces prestations et de leur engagement dans l'intérêt de l'entreprise.

Dans ces conditions, cette faute est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

l’examen de sa demande d’asile, précisé qu’en application de la circulaire émise le 5 décembre 2022 par le ministre de l’intérieur italien, les transferts à destination de l’Italie ne peuvent être exécutés

Aux termes de l’article L.6 du code de la commande publique : « (…) 5o L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code.

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

arabe, ainsi qu'en atteste sa signature apposée sans réserve au bas du résumé de cet entretien après qu'il a déclaré qu'il avait compris la procédure et que les renseignements le concernant étaient exacts

pont d’Appilly, dès lors que l’État, dans les droits et obligations duquel il s’est substitué de plein droit en application des dispositions de l’article R. 4313-13 du code des transports, s’était engagé

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

A a été assisté par un interprète en langue dari au cours de l'entretien du 20 juin 2023, lors duquel il n'a pas fait état de difficultés de compréhension et a reconnu avoir compris la procédure engagée

Il ressort des pièces du dossier que la présence en France des consorts E ne s'est prolongée, entre 2018 et 2022, qu'à la faveur des différentes procédures engagées pour obtenir le bénéfice de l'asile

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

une assistance matérielle à 148 demandeurs d'asile de nationalités différentes, ainsi qu'une autre décision de la même Cour, du 18 juillet 2023 relevant les carences systémiques de ces autorités à exécuter

décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

pour modification unilatérale des conditions d'exécution du chantier ; - elle a droit à être indemnisée en raison des sujétions imprévues rencontrées du fait du mouvement des " gilets jaunes ", de la