CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2407136_20260310
10 mars 2026
A... par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
9ème Chambre
DTA_2213236_20230710
10 juillet 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505794_20250507
7 mai 2025
en France a implicitement rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) du 30 décembre 2024 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301781_20230427
27 avril 2023
en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au Consulat général de France à
8ème chambre
DTA_2306279_20240329
29 mars 2024
et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2407854_20260206
6 février 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite née le 7 avril 2024, puis par une décision expresse du 28 mai 2024, rejeté le recours formé
11ème chambre
DTA_2318886_20250318
18 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
DTA_2216652_20231027
27 octobre 2023
A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2406547_20260116
16 janvier 2026
A... demande l’annulation de la décision consulaire et de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DTA_2311207_20240705
5 juillet 2024
Par un courrier réceptionné le 24 avril 2023, le requérant a contesté la décision consulaire auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dont le silence
DTA_2202177_20230303
3 mars 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire puis, à la suite de la sollicitation des motifs
DTA_2314940_20241105
5 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
DTA_2213212_20230630
30 juin 2023
B G, se présentant comme son fils, devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a accusé réception du recours le 7 juin 2022.
DTA_2202998_20221115
15 novembre 2022
L'article L. 561-5 du même code dispose : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour
DTA_2114274_20221017
17 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision expresse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
DTA_2212251_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions
DTA_2304343_20240130
30 janvier 2024
DTA_2404305_20251203
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et
DTA_2406093_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation
DTA_2319208_20250318
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
Page 17 sur 13478