est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de départ volontaire est disproportionnée, est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait, de défaut d’examen sérieux

territoire français et refusant un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations

territoire français et refusant un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations

de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision portant refus de délai de départ volontaire : - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - est entachée

la préparation de son départ.

français : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une « erreur de droit » ; - elle

français : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une « erreur de droit » ; - elle

Pour les motifs exposés au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation

la préparation de son départ.

est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article

d'un défaut d'examen de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur

Il soutient que : Concernant la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant

Sur la décision portant refus de d'octroi d'un délai de départ volontaire : 16.

; Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation

français d'une durée d'un an est elle-même illégale comme entachée d'un défaut de base légale puisque la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ;

de la Savoie lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département

En ce qui concerne la décision portant refus de l'octroi de délai de départ volontaire : 11.

par le département de Tarn-et-Garonne doit être écartée.

C travaille au sein du restaurant de son beau-frère, il ne verse aux débats aucune pièce permettant d'établir, comme il l'allègue pourtant, qu'il résiderait effectivement chez sa sœur.