Sur les intérêts : 8. M. B... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Pour décider l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait

A demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 544 748,14 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait

Si elle produit une estimation des charges dont elle doit s'acquitter chaque mois, hors frais de nourriture et d'essence, représentant une somme totale de 716,59 euros, l'intéressée ne joint aucune pièce

Dans ces conditions, la disproportion du loyer de Mme B au regard de ses ressources est caractérisée.

Elle fait valoir que : - l'intéressé n'établit pas que son logement serait inadapté à ses besoins et à ses capacités financières ; - deux propositions de relogement ont été rejetées par l'intéressé

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources stables. 5.

de l'intérieur a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Par courrier du 16 juin 2020, elle a été convoquée par la direction des ressources humaines à un entretien le 8 juillet 2020.

Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne

C... demande au tribunal de condamner l’État à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

C... demande au tribunal de condamner l’État à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis.

B, le préfet de police a estimé, d'une part, que l'intéressé est en détention provisoire pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

Pour établir cette menace, le préfet de police produit notamment les procès-verbaux d'interpellation et d'audition de l'intéressé, établis respectivement les 30 avril et 1er mai 2022.

Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait

L'intéressé a, pour contester cette décision, saisi d'un recours préalable obligatoire le ministre de l'intérieur, lequel l'a rejeté par une décision du 4 juin 2021 en confirmant l'ajournement à deux ans