Dès lors, le premier motif de refus doit être regardé comme établi. 5.

nature à engager sa responsabilité à raison du refus d'accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 8.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

à sa situation de handicap.

C... a été recruté en qualité de formateur par le centre Belle Alliance, établissement public local social et médico-social accueillant un public de personnes en situation de handicap, par un contrat à

à son handicap ; ses difficultés résultent de l'inadaptation fautive de son poste à son handicap, malgré les multiples demandes adressées à son employeur ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

A n'établit pas qu'il présenterait un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

B, qui n'a pas retourné ce formulaire, se borne à faire état de l'inadaptation de son logement à son handicap, en raison d'un accès qui nécessite d'emprunter une rampe avec pente prononcée et une volée

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

, mère isolée avec une enfant de six ans et qu'elle est étudiante, de sorte que son logement est inadapté.

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Il soutient que : - le logement qu’il occupe avec sa famille est inadapté au handicap de son fils A... ; - la dette existante auprès de son agence immobilière résulte d’erreurs de la part de celle-ci

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

B... n’établit ni même n’allègue qu’il aurait transmis les pièces demandées et ne les produit pas non plus au soutien de la présente requête.