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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401059_20240205
5 février 2024
contestée, son contrat d'apprentissage risque d'être résilié, à l'issue de sa période de congés, le 28 janvier 2024 alors que celui-ci devait prendre fin le 31 août 2024 ; contrairement à ce que fait
8ème Chambre
DTA_2412421_20251016
16 octobre 2025
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; les préconisations de la commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 6.
1ère chambre
DTA_2109556_20240312
12 mars 2024
Enfin, le rapport d'expertise n'est pas assorti d'éléments de documentation scientifique permettant d'étayer l'évaluation à " moins de 5 % des cas " de la probabilité de réalisation du risque de lâchage
Chambre 1
DTA_2002190_20231124
24 novembre 2023
Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique prescrite, notamment les méthodes et techniques employées, les mesures de prévention des risques, les mesures de prévention
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410083_20250110
10 janvier 2025
litigieux rend difficile l'exercice de la chasse dans le lot de chasse dont elle est locataire au sein de la forêt domaniale du Gerbier gérée par l'ONF alors qu'elle paye un loyer onéreux ; le niveau
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207878_20230118
18 janvier 2023
ne sont pas état de fonctionnement normal compte tenu de leur vétusté ; c'est dans le cadre de l'exécution de ce contrat de concession en cours d'exécution que le différend trouve son fondement ; le contrat
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404550_20241105
5 novembre 2024
qu'il occupe en lien avec son contrat " jeune majeur ".
2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
G..., en sa qualité d’élu communautaire de la CASUD, a nécessairement intérêt à agir contre le contrat de concession du service public de l’assainissement collectif en litige et peut dès lors invoquer
3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504415_20251105
5 novembre 2025
Dès lors, la SAS US Investissement Holding n’apporte pas de justifications suffisantes, de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution
2ème Chambre
DTA_2401302_20250630
30 juin 2025
Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310611_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est justifiée : la décision de résiliation, à ses frais et risques, emporte des conséquences financières graves dès lors qu'elle la prive de la recette correspondant
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
Le projet contesté porte sur la réalisation de 23 logements sociaux et des commerces sur une parcelle majoritairement boisée.
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
Dans ces conditions, l'exception d'illicéité du contrat opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions à fin de condamnation 5.
Chambre 3
DTA_2201588_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 3 du contrat de délégation de service public : « L’objet du présent contrat porte sur la gestion et l’exploitation, à ses frais et risques, par le Délégataire, du Centre Equestre
DTA_2006615_20230329
29 mars 2023
agir contre cette décision, dès lors qu'ils subissent un préjudice visuel, financier et un risque sanitaire majeur lié à l'installation projetée ; - il appartient à la maire de la commune de Lille de
4ème Chambre
DTA_2013162_20250213
13 février 2025
de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation de doter l'activité de vente immobilière d'un dispositif de lutte contre ces risques
DTA_2202103_20231218
18 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas été prévenue qu'était envisagé un non renouvellement de son contrat doit être écarté. 4.
DTA_2200447_20230630
30 juin 2023
Sur le retard global constaté de 791 jours dans les délais d'exécution - du 10 octobre 2014 au 1er décembre 2016 -, l'auteur du rapport impute ainsi à la société INSO S.P.A, pour les trois lots cumulés
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