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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605556_20260327
27 mars 2026
Puis, par une ordonnance n° 2519169 du 12 novembre 2025, ce même juge a rejeté une nouvelle requête présentée par M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215303_20221212
12 décembre 2022
, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause. 7.
DTA_2506480_20250507
7 mai 2025
octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale au jeune C E. 7.Pour justifier de l'existence
ORTA_2500933_20250122
22 janvier 2025
J K E, à Mme A F, à Mme I E, à Mme B E et aux jeunes D E, G E et H E ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600585_20260310
10 mars 2026
B..., qui reprennent les éléments exposés à l’appui de sa requête en insistant notamment sur l’existence de circonstances nouvelles de nature à faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le
Reconduite à la frontière
DTA_2506086_20250828
28 août 2025
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - de nouvelles circonstances de fait et de droit intervenues postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire
JU 6ème chambre
DTA_2109494_20220705
5 juillet 2022
-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".
DTA_2600609_20260130
30 janvier 2026
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.
- 96h - Eloignement
DTA_2209929_20220809
9 août 2022
légalité de la décision litigieuse portant renouvellement de son assignation à résidence, exciper de l'illégalité de l'arrêté du 23 mai 2022 portant remise aux autorités espagnoles, en se prévalant de l'existence
11ème chambre, JU
DTA_2006929_20251014
14 octobre 2025
Mme F... doit être regardée comme soutenant qu’elle a droit à l’exonération de deux ans de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code général des impôts pour les constructions nouvelles ; elle soutient
ORTA_2508418_20250521
21 mai 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 3.
2ème chambre JU
DTA_2001498_20230710
10 juillet 2023
Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe
2ème chambre
DTA_2303470_20250610
10 juin 2025
une faute ; durant plus d'un an, la collectivité lui a promis la création d'un poste et lui a indiqué qu'elle serait prioritaire pour l'occuper ; dès le mois d'avril 2021, le maire lui a confirmé l'existence
DTA_2514294_20250903
3 septembre 2025
Pour justifier de l'existence de circonstances nouvelles lui permettant de saisir le juge des référés d'une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, la requérante fait valoir que sa
1ère Chambre
DTA_2101235_20230511
11 mai 2023
, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 4.
3ème chambre
DTA_2402833_20250314
14 mars 2025
Par un courrier du 23 février 2024, Mme B a complété son recours gracieux et a formulé une nouvelle demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article 3 alinéa 3 de l'accord franco-tunisien du
2ème Chambre
DTA_2003494_20230208
8 février 2023
C est de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 mai 2019.
Eloignement 72 heures
DTA_2601186_20260304
4 mars 2026
Par un nouvel arrêté du 22 novembre 2024, la préfète de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français.
Chambre 1
DTA_2201433_20241119
19 novembre 2024
objectif de la priver de ses attributions et de la rétrograder en limitant ses fonctions à des tâches de moindre importance ; - son état psychique n'a pas cessé de se dégrader depuis l'arrivée du nouveau
1ère chambre
DTA_2103952_20230223
23 février 2023
de saisine du juge judiciaire contre les procédures de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales accompagnée d'une obligation d'information des personnes visées par ces procédures quant à l'existence
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