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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200038_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des
Source officielleJuge unique 3
DTA_2400693_20240214
14 février 2024
14 février 2024
- méconnaît les articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'elle a été séquestrée et victime d'exploitation
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402682_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des immeubles, présenté lors d'un conseil de concertation locative, faisant état d'un horizon de fin d'exploitation, et de la preuve de la mise des biens hors des réseaux électriques et de chauffage et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208604_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A, conteste l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative temporaire du commerce d'alimentation générale qu'il exploite sous l'enseigne "
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
pénalités infligées au titre de l'année 2019 en application du cahier des charges annexé à la convention conclue le 3 juillet 1995 pour la concession portant sur la conception, l'établissement, l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B a intégré en 2006 la société de transport routiers de fret de proximité Bip Bip Courses en tant qu'employé qualifié exploitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206446_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 février 2023 portant consignation de la somme de 486 230 euros à son encontre pour l’exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203056_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Mme A a acquis le 30 janvier 2009, pour un prix de 2 165 000 euros, un fonds d'officine de pharmacie créé en 1999, qu'elle a exploité dans le cadre de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126972_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126990_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
proximité immédiate est inférieure à 500 mètres carrés ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126994_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106488_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Après avoir conclu un bail commercial pour l'exploitation de cet espace de restauration, la commune a conclu le 2 novembre 2018 un nouveau bail, d'une durée de quatre ans et deux mois, avec la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2302324_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dans le cadre de la délégation de service public, du 3 juillet 2013, signée avec le département de Mayotte, pour l'exploitation par la MCG, du Port de Longoni.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Alors que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir en l'espèce de l'absence de moyens suffisants de cette autorité pour le prononcé d'un avis explicite, caractère explicite qui n'est pas imposé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104391_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'autre part, l'autorité administrative, qui a cité les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, n'explicite aucun risque lié à la salubrité publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104514_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'autre part, l'autorité administrative, qui a cité les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, n'explicite aucun risque lié à la salubrité publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301892_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 30 mai 2023, qui a été confirmée par une décision explicite du 26 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503289_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Toutes les informations et données relatives au DOE numérique et exigées pour la phase exploitation, doivent apparaitre explicitement (dossier dédié) et être exploitables dans un format standard à l’issue
Source officiellePage 17 sur 3804