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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304494_20250102
2 janvier 2025
, de réexaminer sa situation et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard
4ème chambre
DTA_2202473_20260302
2 mars 2026
égal à la moitié de la durée normale du stage.
1ère chambre
DTA_2104406_20241112
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
2ème Chambre
DTA_2301045_20251015
15 octobre 2025
d’une entreprise artisanale avec des salariés métalliers faisant partie des métiers d’art ; - elle a fourni des tableaux détaillés indiquant la répartition des heures des salariés par année et par mois
Présidente QUEMENER
DTA_2302751_20250721
21 juillet 2025
mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un
DTA_2004385_20220715
15 juillet 2022
Il soutient que : - l'opposition à poursuite exercée par les requérants est irrecevable dès lors que les différents moyens mis en avant, dont notamment l'invocation de la prescription, n'ont pas fait
3ème Chambre
DTA_2204309_20240613
13 juin 2024
Il est complété, après inscription des opérations du dernier jour du mois, par le report des résultats antérieurs, de manière à déterminer le produit brut réel des jeux depuis le début de la saison (1er
DTA_2102296_20230616
16 juin 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / 3° A des congés de longue maladie d'une
DTA_2107721_20230227
27 février 2023
Il soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de ce crédit d'impôt dès lors que, comme l'indiquait la notice disponible sur le site " impôts.gouv.fr ", intitulée " Je fais
étrangers JU
DTA_2502032_20250718
18 juillet 2025
A n'a pas fait l'objet de poursuites pénales antérieures et n'a jamais été condamné, les faits de menace qui lui sont reprochés par son ex-compagne, qui reposent à la date de la décision litigieuse sur
DTA_2104626_20230711
11 juillet 2023
A sollicite, par la requête ci-dessus analysée, l'annulation de cette décision. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501516_20250531
31 mai 2025
La composition minimale de l'équipage satisfait au moins aux exigences suivantes : i) comprendre soit deux pilotes, soit un pilote et un membre d'équipage technique SMUH ; ii) la composition de l'équipage
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305673_20231030
30 octobre 2023
Eu égard à ce qui a été dit au point 5 ci-dessus, Mme D et autres ne peuvent utilement invoquer le fait que cet immeuble ne satisferait pas au critère de l'aménagement indispensable.
10eme Chambre
DTA_2306335_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 234-6 du code pénitentiaire, antérieurement codifié au code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :
DTA_2305079_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire, antérieurement codifié au code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue ()
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208204_20221105
5 novembre 2022
du traitement pourrait même de façon limitative permettre la poursuite de la vie voire améliorer la santé de Mme C.
12eme chambre
DTA_2502207_20250516
16 mai 2025
mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. ".
DTA_2301301_20260430
30 avril 2026
La Métropole fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de qualité et d’intérêt à agir du syndicat requérant ; - elle est également irrecevable, la décision attaquée étant une décision confirmative
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403861_20240801
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
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