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6 520 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304494_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

, de réexaminer sa situation et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202473_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

égal à la moitié de la durée normale du stage.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104406_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301045_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d’une entreprise artisanale avec des salariés métalliers faisant partie des métiers d’art ; - elle a fourni des tableaux détaillés indiquant la répartition des heures des salariés par année et par mois

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302751_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004385_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il soutient que : - l'opposition à poursuite exercée par les requérants est irrecevable dès lors que les différents moyens mis en avant, dont notamment l'invocation de la prescription, n'ont pas fait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204309_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il est complété, après inscription des opérations du dernier jour du mois, par le report des résultats antérieurs, de manière à déterminer le produit brut réel des jeux depuis le début de la saison (1er

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102296_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / 3° A des congés de longue maladie d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107721_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de ce crédit d'impôt dès lors que, comme l'indiquait la notice disponible sur le site " impôts.gouv.fr ", intitulée " Je fais

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502032_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A n'a pas fait l'objet de poursuites pénales antérieures et n'a jamais été condamné, les faits de menace qui lui sont reprochés par son ex-compagne, qui reposent à la date de la décision litigieuse sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104626_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A sollicite, par la requête ci-dessus analysée, l'annulation de cette décision. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501516_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

La composition minimale de l'équipage satisfait au moins aux exigences suivantes : i) comprendre soit deux pilotes, soit un pilote et un membre d'équipage technique SMUH ; ii) la composition de l'équipage

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305673_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Eu égard à ce qui a été dit au point 5 ci-dessus, Mme D et autres ne peuvent utilement invoquer le fait que cet immeuble ne satisferait pas au critère de l'aménagement indispensable.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306335_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 234-6 du code pénitentiaire, antérieurement codifié au code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305079_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire, antérieurement codifié au code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue ()

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208204_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

du traitement pourrait même de façon limitative permettre la poursuite de la vie voire améliorer la santé de Mme C.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2502207_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101432_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301301_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La Métropole fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de qualité et d’intérêt à agir du syndicat requérant ; - elle est également irrecevable, la décision attaquée étant une décision confirmative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403861_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Source officielle

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