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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317875_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
dégradation des panneaux de bois, la présence de moisissures sous les tatamis et une oxydation prononcée des vis de fixation des dalles de bois.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504784_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902979_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
date.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402980_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué l'activité de M. B était économiquement viable et lui permettait d'en tirer des moyens d'existence suffisants.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
bicouche au lieu du complexe de finition monocouche qui était prévu dans le contrat initial et de déposer et reprendre le bardage bois au droit de la zone centrale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504360_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il ressort des écritures de la requérante que c’est la nature même du sol qui faisait obstacle à toute solution de fixation pleinement satisfaisante en l’absence de réalisation d’une nouvelle dalle de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300448_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 21 juin 2022 par laquelle il avait refusé de faire droit à sa demande visant à faire reconnaître la fixation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304821_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508325_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet qu'il estime être née le du silence gardé sur sa demande tendant à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2126983_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 321-4 du même code : " Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504192_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le département a, par un courrier en date du 16 avril 2025, communiqué à chacun des établissements et à l’UDOGEC de la Gironde la délibération en synthétisant son contenu.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400549_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et du bâtiment » (identifiant FSD3). / FSD3o = 147,47 (moyenne des valeurs d’octobre 2020 à mars 2021) / FSD3n = moyenne des indices mensuels des 6 derniers mois connus à la date de fixation du nouveau
Source officielle3ème chambre
DTA_2304088_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 de la préfète de la Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414965_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet qu'il estime être née du silence gardé sur sa demande déposée le 26 septembre 2024 tendant à la fixation d'un rendez-vous en préfecture
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312292_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
implicite de rejet qu’ils estiment être née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne pendant deux mois sur leur demande, présentée par un courrier électronique du 27 mars 2023, tendant à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508584_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à sa levée d’écrou et invité à formuler ses observations concernant la fixation du pays de destination vers lequel il doit être renvoyé.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508585_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à sa levée d’écrou et invité à formuler ses observations concernant la fixation du pays de destination vers lequel il doit être renvoyé.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504085_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A... transmet au tribunal plusieurs documents, et notamment l’arrêté de la préfète du Loiret en date du 9 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation
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