Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

lui aurait été transmise et que les prestations n'ont pas été réalisées ; - la créance est à la charge de la société Eurocrane ; - la retenue de garantie ayant été restituée à la société Eurocrane

B... a joint à sa requête, et qui indiquait le montant de la créance, la période de liquidation, ainsi que son fondement, en mentionnant qu’elle portait sur une prime exceptionnelle d’un montant de « 152,45

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…) le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

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Dans ces conditions, la commune de Château-Gontier n'est pas fondée à soutenir que le décompte général du marché serait devenu définitif et que la créance dont se prévaut la société requérante ne serait

est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est locataire. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des

Sur le bien-fondé de l’indu : 2.

, sur justification. / L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

En outre, il est constant que les écritures comptables dont se prévalent M. et Mme E... font état d’un versement effectif depuis le compte « banque » au profit de M. E....

Par suite, la société Ingerop Conseil et Ingénierie est seulement fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 24 809,41 euros.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

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Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

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commune de Brie-sous-Matha à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 13 260,68 euros, correspondant aux honoraires dus à raison des prestations juridiques qu’elle a réalisées pour ladite commune

Il soutient que : - la créance n’est pas exigible ; - la créance n’est pas susceptible de faire naître une obligation de payer à sa charge dès lors que : il infligera des pénalités à la maîtrise d