La requête indique les nom et domicile des parties.

ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. () ".

dans le tableau dans la réponse de la société pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale ne précisent pas les parts respectives issues de l'ammoniac et de méthane, celles respectivement liées

B justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.

A..., assisté d’un interprète. Le préfet de l’Eure n’était ni présent ni représenté.

n'a été signé par ce dernier après audition, d'autre part, aucun interprète assermenté n'est intervenu alors que M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt à agir des sociétés requérantes doit être écartée.

, de la réception d'une sommation interpellative de la part de la SNC Vinci immobilier à son domicile, ce qui démontre que la société pétitionnaire a connaissance de son adresse et ne peut se prévaloir

En l'espèce, la société Paul Distribution démontre être locataire, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, d'un magasin de l'enseigne " Carrefour Market " ainsi que du parc de stationnement attenant

2014, celles du conseil de surveillance et du conseil de gérance de la société.

La SAS HSMG Promotion exerce quant à elle la gérance de la SCCV Grand Large, société de promotion immobilière qui est propriétaire d'une partie de cette même résidence collective.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de coupe (PC3) que le projet se situe sur une parcelle dont le terrain naturel est coté à partir d'un point haut sur la partie Ouest à 187,43 et à

B... n’est ni le bénéficiaire du permis de construire, ni le représentant légal de la société, dont les deux gérants sont la SAS Entrepôts et Transports B... et la société Normande Seine Foncière ; -

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal le dossier de la requête de la société par actions simplifiée

I, la première fin de non-recevoir opposée en défense par la société pétitionnaire et tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être écartée. 5.

Il ressort de l'extrait Kbis en date du 13 décembre 2023 que le gérant et associé de la SNC Marignan Ile-de-France est la société par actions simplifiée (SAS) Marignan, représentant légal en exercice qui

en interne " d'une durée d'une journée prévue le 27 septembre 2016 à laquelle ont pris part une assistante commerciale, une responsable comptable et une contrôleuse de gestion.

D'autre part, aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet () situé en deçà des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par suite, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et les sociétés pétitionnaires, tirées du défaut d’intérêt à agir, doivent être écartées.