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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206309_20240516
16 mai 2024
heures après les deux tests salivaires était négatif ainsi que le test sanguin effectué le 17 décembre 2022 ; - la matérialité du fait relatif à l'absence de mesure de la gravité des faits par le gérant
7éme chambre
DTA_2303894_20250630
30 juin 2025
E C exerçait en 2018 une activité professionnelle en qualité d'avocat associé du cabinet Clifford Chance LLP Partners.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
D était gérant statutaire de la société jusqu'au 30 novembre 2016, date à laquelle il a été remplacé par M. C A.
7ème chambre
DTA_2303756_20250605
5 juin 2025
A la suite d'un contrôle des services douaniers du 24 mars 2022 opéré dans les locaux de la société Comptoir Français de l'Arquebuserie dont il est le gérant, M.
2ème Chambre
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
B qui n'était pas dirigeant du cabinet comptable Fidexia n'avait pas qualité pour représenter celui-ci lors des opérations de vérification, que l'inventaire de remise des fichiers des écritures comptables
Chambre 1
DTA_2300057_20260327
27 mars 2026
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Le Commerce, représentée par le cabinet
5ème Chambre
DTA_2210802_20251210
10 décembre 2025
état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n°158/2022 du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais (Vendée) a prononcé la fermeture du commerce « Once Upon a Wine » et du cabinet
2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
B A était le gérant et l'associé unique durant toute la période en litige, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, étendue au 31 août 2019
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500786_20250310
10 mars 2025
La SCI CEMV a déposé le 26 février 2024 une demande de permis de construire en vue de la construction d'un cabinet médical sur un terrain situé 13 place Dupuy à Toulouse (31000).
1ère chambre
DTA_2013001_20221220
20 décembre 2022
d'une immobilisation corporelle, non déductible, de celle déductible correspondant à l'élément incorporel de présentation d'une clientèle captive ; - elle a fait procéder à une évaluation par le cabinet
Chambre 3
DTA_2101538_20230601
1 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 4228-12 du même code : " Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400035_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la SCI ADG , représentée par le cabinet Echo avocat, demande au juge des référés
6ème Chambre
DTA_2209575_20250925
25 septembre 2025
En réponse à ce mail, le gérant a choisi une des dates proposées, le 8 juillet 2020. Le 7 juillet 2020, un lien de connexion a été adressé par courriel pour le lendemain.
1ère Chambre
DTA_1900263_20221005
5 octobre 2022
suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2018 sous le numéro 1900263 et des mémoires, enregistrés les 23 mai 2019, 19 juillet 2019 et 20 juin 2019, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête n° 2202343 enregistrée le 3 novembre 2022, la SARL Cavala, représentée par le cabinet Legalfis Consult, Me Lasne, demande au tribunal : 1°) de prononcer
4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
puis, sur demande de la société, les opérations de vérification se sont poursuivies au cabinet comptable mandaté le 6 septembre 2016 aux fins de représenter la société durant ces opérations.
DTA_2506768_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, l’EURL Pampiri, représentée par son gérant, demande au juge des référés d’ordonner une expertise économique afin d’évaluer
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603995_20260429
B..., représenté par le cabinet DBKM Avocats, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il
DTA_2201663_20240215
15 février 2024
C A est associé à hauteur de 95% et le gérant de la SARL Atlas Démolition 33 depuis le 1er décembre 2014.
4ème Chambre
DTA_1903467_20230203
3 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2020, le CHRU de Rennes, représenté par le cabinet d'avocats Houdart et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de
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