CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2208671_20230327
27 mars 2023
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
5ème Chambre
DTA_2107886_20240305
5 mars 2024
Elle bénéficiait d'un titre de séjour délivrée le 10 avril 2019 par le représentant de l'Etat à Mayotte valable jusqu'au 9 avril 2020.
DTA_2410412_20260407
7 avril 2026
A... a en France, les attaches matérielles qu’il a dans son pays ne sont pas de nature à constituer une garantie de retour suffisante, dès lors que M.
DTA_2310816_20240829
29 août 2024
et adéquate ; - le motif tiré de ce que les informations communiquées sont incomplètes et/ou non fiables est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit.
1ère chambre
DTA_2111271_20230919
19 septembre 2023
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
Par décision du 28 novembre 2019, valable jusqu'au 21 mars 2021, la CDPAH des Yvelines a décidé d'une orientation en IME à temps plein en régime de semi-internat et a invité les parents de A à prendre
- Asile - 15 jours
DTA_2304996_20230509
9 mai 2023
la qualification de la personne qui a mené l'entretien et qu'il n'est pas établi que cette personne ait été qualifiée pour le faire ; il n'est pas établi que la confidentialité de l'entretien a été garantie
8e chambre
DTA_2503068_20260119
19 janvier 2026
A..., ressortissante congolaise née le 12 août 1995, est entrée en France le 3 septembre 2016 sous couvert d’un visa étudiant valable jusqu’au 31 août 2017.
DTA_2402103_20250410
10 avril 2025
C doit être regardé comme se prévalant, à cet égard, d'une violation du droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414950_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 ci-dessus visé dans sa rédaction applicable : " I. ' Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant
DTA_2204110_20220725
25 juillet 2022
A, ressortissant tunisien né le 24 janvier 1998, a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 10 décembre 2018 au 9 décembre 2019, renouvelée jusqu'au 9 décembre
DTA_2500540_20250916
16 septembre 2025
A D, ressortissant algérien, né le 5 janvier 1980, est entré en France le 10 octobre 2023 muni d'un visa Schengen de type C avec entrées multiples, valable du 3 octobre 2023 au 2 avril 2024.
1ère Chambre
DTA_2003943_20230321
21 mars 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
Reconduite à la frontière
DTA_2306435_20230526
26 mai 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_1902165_20221130
30 novembre 2022
Cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elle soit privée d'effectivité. 5.
DTA_2311434_20250307
7 mars 2025
L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () / 4° Emploi d'étranger non
9ème chambre
DTA_2303857_20240129
29 janvier 2024
DTA_2307909_20251226
26 décembre 2025
A... le 20 août 2024, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte et au rejet sur surplus des conclusions de la requête de M. A....
JU 9ème chambre
DTA_2208243_20221220
20 décembre 2022
Eu égard à la nature desdites informations, la remise F l'autorité administrative de la brochure prévue F les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503632_20250623
23 juin 2025
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2.
Page 17 sur 583