Lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient, sous le contrôle du juge de l’excès

permis de conduire pour une durée de neuf mois " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui restituer son titre de conduite valide dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

n'est dès lors pas établie et l'infraction ne lui est pas imputable ; - l'avis de rétention mentionne les vitesses enregistrée et retenue mais pas les caractéristiques de l'appareil utilisé, son homologation

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

conforme aux dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, alors qu’aucun élément ne permet d’établir l’identité de l’appareil utilisé pour enregistrer l’infraction et son homologation

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'adopter la décision attaquée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne comporte aucune indication sur le cinémomètre qui a servi à le contrôler, ni sur son homologation

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 19 février 2025 à l’encontre de la décision du 20 décembre 2024 portant refus d’homologation

Par des pièces enregistrées le 3 mars 2025, la commune de Narbonne, représentée par Me Jaulin, informe le Tribunal qu’une requête afin d’homologation d’un protocole transactionnel, emportant désistement

par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire partiel et son avenant et homologué

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de six mois à compter de la date de retrait du titre ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui restituer son titre de conduite valide dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Aux termes de l'article 1659 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de

reconnu coupable d'aucune infraction ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le contrôle de la vitesse du véhicule n'a pas été effectué par un appareil homologué

L'hoirie A et la SARL du bois de la source demandent au tribunal d'homologuer cette transaction. Sur les conclusions à fin l'homologation : 2.

Par suite, ce dernier n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le préfet de Seine et Marne a méconnu les dispositions citées au paragraphe précédent du présent jugement. 10.

B..., représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été régulière.

par un jugement n°2200339 du 17 mai 2022 rendu par ce même tribunal.