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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300593_20251217
17 décembre 2025
l’immeuble ou le logement est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins.
1ère chambre - JU
DTA_2100271_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire à Celles-sur-Belle sont donnés en location au centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune, qui les emploie comme résidence autonomie
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501242_20250626
26 juin 2025
tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
1ère Chambre
DTA_2105308_20240326
26 mars 2024
. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage
JU 9ème chambre
DTA_2409067_20251212
12 décembre 2025
Pour contester la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de son immeuble, la société requérante soutient que la valeur locative du local-type n°103 du procès-verbal C 260 de la commune de Caluire-et-Cuire
7ème chambre
DTA_2003219_20221124
24 novembre 2022
Ces impositions résultent de la remise en cause des déductions et des crédits de taxe dont elle avait obtenu le remboursement à raison de l'exercice de cette activité de location meublée, au motif que
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516619_20251009
9 octobre 2025
la décision attaquée : la décision de rejet de leur recours gracieux est entachée d’insuffisance de motivation ; la décision de non opposition a été accordée alors que le dossier d’autorisation comportait
2ème Chambre (JU)
DTA_2005539_20220712
12 juillet 2022
: / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. " 3.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2413063_20260420
20 avril 2026
de meublés touristiques compte tenu du peu de données disponibles, font état du lien existant entre la tension du marché de l’achat et du locatif à Paris et l’explosion ces dernières années de la location
2ème Chambre
DTA_1900561_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions, et dès lors que la réglementation relative au changement d'usage des locaux d'habitation s'applique local par local, et non immeuble par immeuble, ce moyen doit être écarté. 9.
2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
La société civile immobilière Heguera, qui exerce une activité de location d'un immeuble si 72 avenue Victor Hugo à Paris, dans le seizième arrondissement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 29 du code mentionné ci-dessus : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013162_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : -elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201944_20240112
12 janvier 2024
conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés.
DTA_2301054_20260130
30 janvier 2026
A... n’a pas retiré le pli comportant la proposition de rectification du 22 mars 2021 qui a été présentée à son adresse de Fleury-les-Aubrais le 24 mars suivant et qu’il s’est ainsi abstenu d’y répondre
6ème Chambre
DTA_2005884_20230224
24 février 2023
C, qui est immatriculé en tant qu'entreprise individuelle ayant une activité de conseil pour les affaires et la gestion, constitue une charge déductible ; - la location du hangar pour la gestion des
Magistrat PATER
DTA_2400708_20250626
un domaine situées lieu- dit " B, Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de la taxe d'habitation, les trois maisons étant entièrement dédiées à la location meublée touristique sans usage
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