Les études géotechniques de conception phase G2AVP sur le projet de confortement des immeubles sis 61 et 71 de la rue d'Aubagne [réf. AD - N°30]23.

Le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare cet immeuble insalubre, en application de l'article L.1331-22 du code

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () " Un immeuble passible de la taxe foncière sur les

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Etienne de délivrer, au nom de la commune, à la société On Tower France une décision de non-opposition à sa déclaration préalable n° DP 42218220838,

daté et non signé, de l'ancien propriétaire ; or, le diagnostic technique qu'il a fait réaliser, le 7 août 2023, confirme une surface de 88,23 m² loi " Carrez " ; - depuis l'acquisition de son appartement

Le maire a ainsi ordonné au propriétaire de l'immeuble d'habitation de réaliser, dans un délai de sept jours, des travaux de réparation, confortement ou remplacement des installations électriques, de plomberie

Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ; 5° Des frais de voirie, réseaux

abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. (…) ».

lettre du 22 mars 2017 la division de la sécurité des immeubles du service de la prévention et de la gestion des risques de la collectivité.

de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme

Par arrêté du 15 février 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux de restauration immobilière de 8 immeubles du centre de la commune de Libourne.

Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ; ()".

remarquable (SPR), lequel n'impose pas de places de stationnement pour la transformation des immeubles existants lorsqu'il n'y a pas de changements d'affectation.

entendre tous sachants ; 3° dresser tous états descriptifs et qualificatifs du ou des immeuble(s) concerné(s) afin de déterminer s'il présente ou non des dégradations, des désordres inhérents à leur

Elle soutient que : - les conclusions sont irrecevables, pour absence de recours de fond et non production de celui-ci, absence de moyen, et tardiveté ; - il y a non-lieu pour l’arrêté du 24 avril 2025

, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et des plus-values

de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers, que le gérant a de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société. 5.

utilisation effective de l'immeuble en cause, c'est-à-dire que les locaux sont habitables s'il s'agit d'un logement.

La commune de Garlin soutient que le bâtiment présente un danger grave et immédiat pour la sécurité des tiers et des occupants en raison de la non-conformité du conduit de la cheminée.