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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 8ème chambre
DTA_2306189_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, Mme A entend contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge en affirmant que les erreurs déclaratives à l'origine de la dette doivent être imputées à Pôle Emploi.
juge unique (3)
DTA_2306376_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536202_20260105
5 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’elle exerce depuis plus de six ans un emploi salarié et stable, qu’elle est exposée à des difficultés administratives graves
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2403229_20250620
20 juin 2025
De plus, la requérante ne soutient pas être dans l'incapacité de rembourser la somme de 735 euros.
Juge social
DTA_2403389_20260305
5 mars 2026
Elle soutient qu’elle se trouve dans l’incapacité de payer, n’ayant plus droit aux allocations de chômage et ne pouvant plus travailler au vu de son état de santé.
DTA_2402030_20250620
A ne soutient pas être dans l'incapacité de rembourser la somme de 468,50 euros et ne produit aucune pièce permettant d'apprécier sa situation financière.
JU Chambre Sociale
DTA_2411917_20260312
12 mars 2026
première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi
ORTA_2310445_20230512
12 mai 2023
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière, sans possibilité de travailler faute de récépissé, et qu'il ne pourra plus subvenir à ses besoins
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523432_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : - il se trouve dans une situation précaire qui entraîne un risque de perte de son emploi et de ses droits sociaux et le met dans l’incapacité de justifier son droit
DTA_2304592_20230502
2 mai 2023
L'administration doit soit engager une procédure disciplinaire soit lui trouver une autre affectation. L'urgence est établie dès lors qu'il est sans subside depuis février 2023.
1ère chambre
DTA_2100548_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 914-115 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une
4ème Chambre
DTA_2207116_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 821-2 de ce code : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente,
étrangers JU
DTA_2202572_20221024
24 octobre 2022
n'excédant pas huit jours sur conjoint, conduite d'un véhicule sans permis et sous l'emprise d'un état alcoolique, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité.
CHAMBRE 2
DTA_2302113_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que son état de santé n'était pas consolidé au 1er janvier 2023, le rapport de l'expertise médicale du 11 avril 2023 ne se prononçant pas sur ce point, et qu'elle s'est trouvée dans l'incapacité
1 ère Chambre
DTA_2103250_20231025
25 octobre 2023
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403206_20250519
19 mai 2025
D a entraîné une incapacité temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 9°- indiquer à quelle date l'état de M.
2ème Chambre
DTA_1903092_20221117
17 novembre 2022
Il fait valoir que : -la requête est irrecevable, faute d'être assortie d'un inventaire des pièces ; -la nouvelle expertise ne révèle aucune aggravation de son état de santé ; -l'incapacité de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507926_20250716
16 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en incapacité physique totale d'effectuer une recherche d'appartement, de s'éloigner de la structure où elle reçoit des soins
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304120_20231205
5 décembre 2023
un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa condamnation pénale concerne des faits de violence sans aucune incapacité
3ème chambre JU
DTA_2502606_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - l’indu résulte d’un retard administratif sans volonté frauduleuse ; - il se trouve dans une situation financière précaire ; il a perdu son emploi et est resté plusieurs mois sans
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