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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
Mme B... a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire.
juge unique (1)
DTA_2301369_20260428
28 avril 2026
Sur les exceptions de non-lieu à statuer : Il résulte de l’instruction que les mentions relatives à la décision référencée 48SI en litige ainsi qu’à une décision de retrait de points consécutive à l
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
L'arrêté précise à cet égard qu'il a été constaté lors du contrôle effectué le 10 février 2022 qu'un employé n'avait pas fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche, ce qui constitue le délit de
Magistrat statuant seul
DTA_2300870_20241121
21 novembre 2024
Le plafonnement du retrait de points à huit points, prévu par les articles L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route ne s'applique qu'en cas d'infractions commises simultanément et non successivement.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301278_20240215
15 février 2024
de cette infraction, ni n'a informé le procureur de l'existence de cette infraction.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2307594_20250520
20 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 7 août 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500705_20260415
15 avril 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300563_20240208
8 février 2024
B A est propriétaire, était amarré sur un emplacement non autorisé dans le port de plaisance de La Ciotat et une activité commerciale non autorisée était alors exercée avec ce navire.
5ème chambre
DTA_2409240_20250708
8 juillet 2025
B A, que son travail n'a pas été dissimulé, qu'aucune poursuite pénale pour une infraction sur l'aide au séjour n'est constituée à son encontre ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions
Magistrat M.Myara
DTA_2404107_20251010
10 octobre 2025
Cet avis a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401957_20260120
20 janvier 2026
et de la décision portant retrait de points relative à l’infraction constatée le 4 septembre 2022 à 17h30, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2309003_20250120
20 janvier 2025
vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
3ème Chambre
DTA_2109627_20230720
20 juillet 2023
Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que les infractions commises le 13 octobre 2019 et le 9 septembre 2020 ont été constatées par l'intermédiaire de procès-verbaux électroniques n°
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101620_20231228
28 décembre 2023
L. 223-6 du code de la route alors même que pour plusieurs infractions un délai de six mois s'est écoulé entre chacune des infractions ; - l'absence de reconstitution de ses points constitue une erreur
2ème chambre
DTA_2400069_20250630
30 juin 2025
Il soutient que l'infraction n'est pas constituée.
DTA_2202146_20221207
7 décembre 2022
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle
Juge Unique
DTA_2308674_20240513
13 mai 2024
route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
1ère Chambre
DTA_2100724_20240321
21 mars 2024
A qu'il existait un problème d'implantation de la construction entreprise, l'a invité à venir s'expliquer et a précisé qu'il n'était " pas exclu qu'un constat d'infractions au code de l'urbanisme et qu'un
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106523_20220802
2 août 2022
Par suite, la contestation de cette imputabilité, au demeurant non établie, l'officier du ministère public précisant que le requérant restait désigné comme contrevenant, ne constitue pas un moyen susceptible
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100872_20230223
23 février 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. 12.
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