A l'issue des épreuves écrites et orales, son classement était insuffisant pour passer en deuxième année de la filière de médecine.

Il soutient qu'il pouvait refuser de décliner un de titre de séjour dès lors que le requérant constituait une menace à l'ordre public et sollicite " la neutralisation des motifs associés à l'obligation

D soutient que : - la préfète du Rhône doit justifier d'un avis rendu sur sa demande de titre de séjour par un collège de trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Toutefois, si la requérante soutient qu'un médecin spécialiste aurait dû composer ladite commission, elle ne précise pour autant ni la spécialité d'un tel médecin ni la nécessité de son expertise. 7.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 6.

En outre, par une décision du 17 juillet 2025, le Conseil d'Etat a annulé les décisions par lesquelles le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes avait refusé l'inscription de l'intéressé

A... soutient que le préfet a commis une erreur de droit en s’estimant dans une situation de compétence liée par l’avis du collège des médecins de l’OFII.

à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que la commission de réforme était irrégulièrement constituée en l'absence d'un des deux représentants du personnel et en l'absence d'un médecin

délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin

Dans cet avis, le collège des médecins a estimé que l'état de santé de M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le médecin rapporteur aurait fait partie du collège des médecins de l’OFII ayant rendu cet avis doit être écarté. 7.

dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; / 4° Est responsable de l'ordre

D'autre part, aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Les dispositions de l'article

Il ressort de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 5 avril 2024, que l'état de santé de M.

Sur l’intervention volontaire de La Cimade et de Médecins du Monde : 2.

La formation plénière examine le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat.

Par son avis du 31 décembre 2023, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de procéder sans délai à l’effacement de son inscription

pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de procéder sans délai à l’effacement de son inscription

fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin