Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " () L'installation est implantée hors zone d'affleurement de nappe, cours d'eau, plan d'eau, canaux, fossés, temporaires

d’assiette », le législateur a visé le regroupement dans un même périmètre de locaux ou installations occupés sans droit ni titre.

par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme puisque le périmètre délimité fait déjà l'objet d'une protection spécifique en ce qu'il est déjà couvert par une OAP n° 3 ; - la délibération n'a pas fait

relevant du régime de l'enregistrement de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact. () VI. - Pour les installations classées

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations

périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres

classée pour la protection de l'environnement était alors déjà prévue.

Par ailleurs, la préfète considère que " l'amélioration de la qualité de la production en raison de la protection par les panneaux contre les aléas climatiques n'est pas certaine en l'absence de retour

rejetées par cette installation.

but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité

postérieurement à l'entrée en service de l'installation initiale et celle, à la supposer avérée, que les travaux de rénovation de sa maison ont été réalisés en méconnaissance des règles et procédures

D'autre part, le 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement auquel l'article D. 181-15-2 renvoie, fait référence aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à

C, excède le périmètre autorisé. De même, si M.

47 au sein de ce périmètre.

moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 " de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ni davantage que la

des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production : 1.

section est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité