Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

R. 262-89 précité du même code.

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société civile immobilière (SCI), représentée par Me Ingelaere et Me Blanco, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

L'article R. 262-88 du même code prévoit : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux

La décision du 22 février 2023, prise aux visas des articles L. 262-2, L. 262-46, L. 262-47 à R. 262-6, R. 262-37 et R. 262-88 du code de l’action sociale et des familles applicables à la situation de

de droit à compter de de la date de sa demande préalable jusqu'au jour du jugement, ainsi que de la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 7°)

R. 262-89 précité du même code.