de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette interdiction.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

du 10 juillet 1991.

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'un an.

A D, né le 3 juillet 1967 à Alger (Algérie), a déclaré être entré en France en 2003 et a été interpelé le 13 septembre 2022 pour des faits de tentative de vol dans un local d'habitation.

L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée par le préfet du Nord à l'encontre de M.

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans, 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 13.

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

du 10 juillet 1991.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

de retour en litige soit prononcée en l’espèce, comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement aux différentes décisions qu’il contient.

En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente