Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de

C B A, représenté par Me Bchir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Caillet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

B A, représenté par Me Diallo, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

A..., représentée par Me Tisserant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la société Skyfresh, représentée par Me de Ryck, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

soulevés ne sont pas fondés ; - la demande relative aux intérêts moratoires est irrecevable.

D... épouse B..., représentée par Me Marbot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de

Dès lors, il y a lieu, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, de transmettre le dossier de la requête de M.

du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. () ". 3.

D, représenté par Me Pommelet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros à titre de provision en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 novembre 2023 et le 23 janvier 2024, la société Cantal Energie, représentée par Me Canton, demande au juge des

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France Travail de lui verser l’allocation d’aide au retour à l

B... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 septembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de le transférer en région parisienne.

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la contrainte décernée à son encontre le 26 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Clerc, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Selon l'article L.134-3 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L.132-8 ; () ".