E, soient renvoyés devant la juridiction judiciaire correctionnelle pour " répondre de leurs actes ".

E, soient renvoyés devant la juridiction judiciaire correctionnelle pour " répondre de leurs actes ".

Sur les fins de non-recevoir opposées par Pôle emploi : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère insusceptible de recours de l'arrêté du 22 janvier 2021 doit être écartée.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022.

Par décision du 25 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

/L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ».

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/3651 du 19 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir opposées par le préfet de police s'agissant du courrier du 8 décembre 2020 : 3.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Par une décision du 25 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 7 septembre 2022, le bureau de l'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B C.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5. Par sa requête, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5. Par sa requête, M.