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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202390_20220808
8 août 2022
sérieux ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard notamment des dispositions de la circulaire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2104943_20231124
24 novembre 2023
service ayant instauré la gratuité des repas de certains professionnels partageant le déjeuner avec un ou plusieurs patients, l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole ne pouvait pas légalement
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600750_20260310
10 mars 2026
Un modèle de convention-type figure en annexe de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016.
2ème chambre
DTA_2102901_20230314
14 mars 2023
traitement entre agents publics, dès lors qu'elle introduit une différence de traitement entre les greffiers principaux selon qu'ils ont acquis ce grade avant et après le 1er janvier 2019 ; - la circulaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207592_20220824
24 août 2022
ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité
ORTA_2202410_20220826
26 août 2022
au grade de licence, à l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et de master, à la circulaire
Section 8 - Chambre 1
DTA_2403247_20240424
24 avril 2024
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301769_20231025
25 octobre 2023
lequel la rectrice de l'académie de Limoges l'a affecté du 1er septembre au 30 novembre 2023 au collège d'Arsonval à Brive afin d'y enseigner la technologie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
5ème Chambre
DTA_1905930_20221103
3 novembre 2022
En deuxième lieu, à la date de chacune des décisions attaquées, à laquelle s'apprécie leur légalité, M.
4ème Chambre
DTA_2203370_20251204
4 décembre 2025
des victimes de catastrophes naturelles ; - la circulaire du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - la circulaire
DTA_2203366_20251204
La requérante soutient en outre que la commission interministérielle n’a pas été saisie d’un dossier complet en méconnaissant ainsi la circulaire du 27 mars 1984 et la circulaire du 19 mai 1998 relative
1ère Chambre
DTA_2311939_20251125
25 novembre 2025
- la décision méconnaît les dispositions de la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française et celles de la circulaire du 14 septembre 2020 portant reconnaissance
1ère chambre
DTA_2301739_20250321
21 mars 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 17 juin 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la
6ème chambre
DTA_2004627_20240423
23 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la circulaire INTC179576C du 3 avril 2021, relative aux mouvements de mutation des agents du corps d'application de la police nationale - le code de
3ème chambre
DTA_2309338_20250424
24 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution
DTA_2402601_20250416
16 avril 2025
2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée et leur mode de revalorisation ; - la circulaire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602235_20260423
23 avril 2026
rôle maternel et un de ses enfants, C..., étant handicapé et sujet à un retard important de développement ; en ce qui concerne l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité
7ème Chambre
DTA_2200332_20221018
18 octobre 2022
du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de la circulaire
3ème Chambre
DTA_2205807_20230620
20 juin 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 3.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202407_20221114
14 novembre 2022
à l'autorité préfectorale de se conformer aux énonciations de cette circulaire ; * la décision litigieuse ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour
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