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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2020089_20221125
25 novembre 2022
Dans ces conditions, Mme B pouvait saisir le juge administratif de conclusions à fin d'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée sans préalablement saisir
5ème chambre
DTA_2304207_20231010
10 octobre 2023
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant
3ème Chambre
DTA_2403986_20250710
10 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance
2ème chambre
DTA_1902439_20220923
23 septembre 2022
Il soutient qu'il remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif " D ", dès lors que le loyer conclu respecte le plafond en vigueur à la date du contrat de réservation du bien acquis
3ème chambre
DTA_2401219_20250131
31 janvier 2025
Si le requérant fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail, il ne conteste pas que ce contrat n'a pas été visé par les autorités compétentes, et ne prétend pas qu'une demande d'autorisation
4ème Chambre
DTA_2302691_20231121
21 novembre 2023
A ne peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ce refus pour contester les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.
4ème chambre
DTA_2207828_20240405
5 avril 2024
Il justifie, en outre, d'une promesse d'embauche du 5 août 2022 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 22 août 2022.
7éme chambre
DTA_2309174_20240215
15 février 2024
A, qui ne justifie ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ni d'un visa de long séjour, n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions prévues par les stipulations du b)
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514621_20251028
28 octobre 2025
Vu : - la décision contestée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201710_20220826
26 août 2022
que contrôleur des finances publiques était refusée, au motif que, après vérification des conditions, elle ne respecte pas la condition de durée de services publics, en application des dispositions du
DTA_2003421_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600450_20260223
23 février 2026
; - la commune a commis des manquements dans l’exécution du contrat de vente qui justifient le versement d’une indemnité ; - le montant de la créance n’est pas sérieusement contestable, comme les dommages
2ème Chambre
DTA_2206320_20230523
23 mai 2023
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
1ère Chambre
DTA_2200586_20231102
2 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces que dossier que la lettre du 6 mai 2021 contestée du directeur des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques se borne à notifier aux requérants les conclusions
ELOIGNEMENT
DTA_2303649_20230516
16 mai 2023
le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
DTA_2205954_20240119
19 janvier 2024
Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que son admission au séjour en France répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels.
DTA_2309009_20240119
9ème Chambre
DTA_2505873_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
4ème chambre, JU
DTA_2204992_20250131
Par une ordonnance du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a constaté la résiliation du contrat de bail liant la SCI Les 2 J et la société Boucherie des 4 Frères, cette dernière, ainsi que
6ème chambre
DTA_2302342_20230725
25 juillet 2023
exceptionnelle au séjour par le travail, que l'intéressé ne justifie être titulaire ni d'un contrat de travail, ni d'une promesse d'embauche, ni d'une quelconque formation dans un domaine particulier.
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