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3 778 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2020089_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Dans ces conditions, Mme B pouvait saisir le juge administratif de conclusions à fin d'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée sans préalablement saisir

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304207_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403986_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902439_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il soutient qu'il remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif " D ", dès lors que le loyer conclu respecte le plafond en vigueur à la date du contrat de réservation du bien acquis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401219_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Si le requérant fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail, il ne conteste pas que ce contrat n'a pas été visé par les autorités compétentes, et ne prétend pas qu'une demande d'autorisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302691_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A ne peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ce refus pour contester les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207828_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il justifie, en outre, d'une promesse d'embauche du 5 août 2022 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 22 août 2022.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309174_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A, qui ne justifie ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ni d'un visa de long séjour, n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions prévues par les stipulations du b)

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514621_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - la décision contestée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201710_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

que contrôleur des finances publiques était refusée, au motif que, après vérification des conditions, elle ne respecte pas la condition de durée de services publics, en application des dispositions du

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TA

4ème Chambre

DTA_2003421_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600450_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

; - la commune a commis des manquements dans l’exécution du contrat de vente qui justifient le versement d’une indemnité ; - le montant de la créance n’est pas sérieusement contestable, comme les dommages

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206320_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200586_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces que dossier que la lettre du 6 mai 2021 contestée du directeur des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques se borne à notifier aux requérants les conclusions

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2303649_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205954_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que son admission au séjour en France répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309009_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que son admission au séjour en France répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels.

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TA

9ème Chambre

DTA_2505873_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2204992_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une ordonnance du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a constaté la résiliation du contrat de bail liant la SCI Les 2 J et la société Boucherie des 4 Frères, cette dernière, ainsi que

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302342_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

exceptionnelle au séjour par le travail, que l'intéressé ne justifie être titulaire ni d'un contrat de travail, ni d'une promesse d'embauche, ni d'une quelconque formation dans un domaine particulier.

Source officielle

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