Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en raison de la décision contestée, elle va se retrouver sans lieu d'hébergement.

Vu : -la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023 et complétée le 11 octobre, le maire de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n°

ainsi que la décision du 9 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'évolution de sa situation ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde uniquement sur les données issues d'un traitement automatisé, en méconnaissance de l'article 47 de la loi

Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ; - il n’est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il lui est demandé de se dessaisir

En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne et vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 312-11, L. 312-16 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et les articles L.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 17 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné à M. C...

rue de la Benauge à Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.

rénovation d'une habitation existante, la création d'une extension de 9 m2, la modification de la toiture et de la volumétrie existante, sur un terrain situé lieudit " Torreta ", sur la parcelle cadastrée BT 67

Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il

Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il n'y a pas eu d'enquête préalable ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit et d'appréciation des faits dès lors qu'il a été convoqué

d'annuler les refus de le promouvoir au grade supérieur de brigadier-chef principal ; 3°) de condamner la commune de Bourges à lui verser les traitements qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'âge de 67

ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire

m² située 21 boulevard Dumont d’Urville, sur la parcelle cadastrée préfixe 000 section YH n°87 dans le cadre de l’opération immobilière d’aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots

Il a été pris en charge par le centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire).