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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003390_20230130
30 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -
3ème Chambre
DTA_2008068_20230216
16 février 2023
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200010_20220824
24 août 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice
6ème Chambre
DTA_2003743_20221011
11 octobre 2022
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208454_20230109
9 janvier 2023
Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216756_20220811
11 août 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2022 par laquelle la maire de Paris l'a mise en demeure de restituer les locaux qu'elle occupe au 87
ORTA_2308942_20250603
3 juin 2025
de lui accorder sa demande de remise gracieuse de dette et d'effacer cette dernière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi
JUGE UNIQUE
DTA_2400476_20250708
8 juillet 2025
Il y a lieu dans ces conditions de mettre à sa charge la somme de 87 320 F CFP réclamée par la Polynésie française à ce titre. D E C I D E : Article 1er : M.
DTA_2101958_20230802
2 août 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dès lors que sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, intervenue
12eme chambre
DTA_2109760_20250620
20 juin 2025
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306633_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515017_20260120
20 janvier 2026
E... demeurant 3 rue de l’Ile du Lin à Saint-Nazaire sur dans le cadre de l’opération immobilière d’aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les
DTA_2300269_20230215
15 février 2023
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
5ème chambre
DTA_1908953_20230712
12 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°
5ème Chambre
DTA_2106860_20231107
7 novembre 2023
C A et à tous occupants de leur chef, de libérer le logement de fonction situé 87 rue de Cugnaux à Toulouse (31300), sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2112075_20221202
2 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; -
8ème chambre
DTA_2200903_20231206
6 décembre 2023
dès lors que l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n'était pas applicable à la situation de Mme A qui, placée en disponibilité, relevait de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
2ème chambre
DTA_2300771_20250304
4 mars 2025
Il soutient que les arrêtés en litige méconnaissent l'article 21 bis de la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 et l'article 16 du décret n° 2020-566 en date du 13 mai 2020.
DTA_2200514_20240214
14 février 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -
DTA_2105960_20240712
12 juillet 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
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