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70 532 résultats pour « mémoire ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503061_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501720_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401601_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204885_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406937_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503349_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217038_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203625_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503149_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304632_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204230_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502872_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501236_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300148_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300194_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400932_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401172_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508080_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201938_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407743_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle

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