La préfète du Bas-Rhin sollicite une substitution de base légale afin de fonder sa décision sur les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il résulte de ces dispositions que la détention d'un titre de séjour par un étranger permet son retour en France pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter un visa d'entrée

pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 16.

Ils ont demandé aux services consulaires français à Téhéran un " visa de retour " pour leur fils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

En se bornant à produire le seul feuillet du recommandé avec accusé de réception avec le courrier qu’elle a adressé le 5 mars 2026 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée en ce qui concerne la demande de renouvellement les stipulations de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994

Aux termes de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

membres de la famille de réfugiés.

Il entrait ainsi aussi dans les cas où, en application des dispositions des 2° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut légalement

A répondait aux dispositions du 2° de cet article concernant l'étranger entré régulièrement en France sous couvert d'un visa d'entrée en cours de validité et qui s'est maintenu être titulaire d'un titre

E... un visa de long séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte

Dès lors, la décision attaquée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme satisfaisant aux exigences légales de motivation.

Elle s'est maintenue irrégulièrement en France à l'issue de son visa.

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés ; - les refus de visas peuvent être légalement fondés sur le motif tiré de ce que Mme G n'établit pas disposer seule de l'autorité

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

II - Par une requête n° 2400641, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 11 mars 2024, le 10 avril 2024 et le 24 mars 2025, M. C...