Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le courrier adressé le 17 novembre 2022 porte la mention « LRAR » et la preuve de dépôt de la lettre recommandée porte la même date ; - son

C... sont en lien avec son attitude, ses paroles déplacées et ses pratiques managériales et non avec les difficultés organisationnelles alléguées. De même, la seule circonstance que le service de M.

Par une décision du 7 février 2023, la directrice adjointe du CDEF 31 l'a licenciée sans préavis ni indemnités.

Il résulte de ces dispositions qu'un agent public non titulaire dont le licenciement est envisagé par l'autorité compétente doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité

" pli présenté/avisé le 26 avril ", le motif " avisé et non réclamé " correspondant au motif de non-distribution.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / (…) ».

C par lettre recommandée reçue le 16 juin 2022. Or, la demande d'autorisation de licenciement, dans sa partie relative aux propos homophobes reprochés à M.

, choix d'études inadapté au projet professionnel du candidat, lettre de motivation insuffisamment argumentée ".

France Retail ayant manqué à ses obligations de santé et de sécurité dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, et le document unilatéral ne prévoyant aucune mesure

A lettre recommandée avec accusé de réception ".

" pli présenté/avisé le 3 mars 2022 ", le motif " avisé et non réclamé " correspondant au motif de non-distribution.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque dès lors en fait et ne peut qu'être écarté. 3.

Ce moyen manque donc en fait. 4. En troisième lieu, M.

Mme B... soutient que : - titulaire d’une licence de sciences humaines et sociales mention psychologie à l’issue de l’année universitaire 2023/2024 au sein de l’université de Dijon, aucun de ses vœux

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. () ". 3.

avec les matières du master qui lui est opposée dans la décision du 14 juin 2022 ne peut constituer une motivation pertinente en ce qu'il a obtenu une licence avec la mention assez bien, un Master 1 avec

au 1° du mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4°

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire

A... s’est inscrit pour l’année universitaire 2021-2022 en première année de licence « Lettres » à l’université de Perpignan qu’il a échoué à valider, son relevé de résultats de la session unique présentant

Il ressort des pièces du dossier que Mme N'Noh-Engone, de nationalité gabonaise, est entrée régulièrement en France le 29 septembre 2020, munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant "