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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2216940_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle reste uniquement avec son mari. - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221428_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, le couple ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales au Mali ni d'un obstacle interdisant à la cellule familiale composée de son conjoint et de leurs deux enfants nés de se reconstituer
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412488_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département du Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 8 août 2024 et l'a astreinte à se présenter tous les mardis
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201549_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412207_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, Mme B a indiqué se désister de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600743_20260212
12 février 2026
12 février 2026
les personnes installées sur les parcelles de terrain situées 57 bis avenue Victor Laloux à Montlouis-sur-Loire, cadastrées 156 BS 60 et 156 BS 61, de quitter les lieux avec leurs véhicules avant le mardi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507191_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100988_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 1er mars 2021 et 4 mars 2022, M. et Mme D, représentés par Me Callon, demandent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501323_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 20 août 2025, la société immobilière picarde, représenté par Me Van Maris, demande au tribunal : 1°) d’annuler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404842_20260223
23 février 2026
23 février 2026
au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 62604 23 00038 du 14 mars 2024 par lequel la maire de Neufchâtel-Hardelot a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’édification de huit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402102_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 29 février 2024, 10 mai 2024 et 20 juin 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104360_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B C, représenté par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal de : 1°) déclarer inexistant le permis d'aménager numéro PA 028 357 21 00001 en date du 4 octobre 2021 délivré par le maire de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303011_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 21 mars 2023, le syndicat des copropriétaires (ci-après, " SDC ") de l'immeuble " Les Constellations " a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201385_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
du 24 février 2020 par son mari, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308472_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette délégation a ainsi donné qualité au maire pour représenter régulièrement la commune dans la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303612_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de randonnée de la Mare du Milieu au lieu-dit " La Ville du Bas ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205598_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet a refusé de délivrer un permis de construire une chapelle à l’école privée Sainte-Marie, sur un terrain
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401255_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B A demande au tribunal qu'il soit rappelé au maire de Chassieu ses obligations s'agissant des bulletins d'information générale diffusés par les communes, qu'il soit octroyé au parti d'opposition " Ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203327_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 mai 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, en application de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101178_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mai 2021 et le 10 mars 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 21 juin 2019 par la commune de
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