Le même jour la commission de réforme territoriale de La Poste a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité d’office de Mme B... à l’encontre duquel elle a formé un recours gracieux

Il ressort des pièces du dossier que le dossier médical soumis à la commission de réforme, comportait le rapport d'expertise médicale établi le 13 novembre 2020 par le docteur C B, médecin spécialiste

Sur les conclusions aux fins de réformation : Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, l’association France terre d’Asile se désiste de ses conclusions aux fins de réformation, mais maintient ses

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Si le requérant soutient que l'avis de la commission de réforme ne pouvait être seulement cité sans être discuté, aucun principe, ni aucun texte n'impose une telle motivation.

Le 12 décembre 2019, la commission de réforme s'est déclarée favorable à la mise à la retraite pour invalidité de Mme A, qu'elle a estimée inapte définitivement à ses fonctions et à toutes fonctions.

En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier que la commission de réforme a émis, le 20 novembre 2018, son avis préalablement à l'arrêté du 19 décembre 2018 critiqué.

Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale : " Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres

en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme réunie le 24 janvier 2019 disposait, outre les pièces produites par la requérante, du rapport d'expertise du docteur C, médecin psychiatre

Minne, vice-président, en qualité de juge des référés ; les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que M.

et de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme hospitalière du 31 mai 2016. 4.

B est " admis à la retraite pour invalidité à compter du 18 décembre 2020 () [et] radié des cadres à cette même date ", il ressort des pièces du dossier que la décision constitue une mise à la retraite

en demeure et la procédure prévue par l'article R. 28-1 du code électoral n'a pas été mise en œuvre.

Le 31 janvier 2018, la commission de réforme a rendu des avis défavorables à une telle reconnaissance s’agissant des pathologies aux lombaires et au genou.

Il ressort des pièces du dossier que M.

B demande la réformation de cette décision en tant qu'elle a exclu cette somme de 400 euros relative à une fraction des honoraires d'expertise comptable. 2.

A demande la réformation de cette décision en tant qu'elle a exclu cette somme de 490 euros relative à une fraction des honoraires d'expertise comptable. 2.

Selon les termes de l'article 13 de ce même décret : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / () 6.