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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2101438_20240321
21 mars 2024
En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement
DTA_2102481_20240321
Reconduite à la frontière
DTA_2306113_20230918
18 septembre 2023
Le fait qu'une personne étrangère fasse l'objet d'un contrôle judiciaire est sans incidence sur la légalité d'une mesure d'éloignement dès lors qu'une telle décision n'a pas pour objet de la soustraire
- Asile - 15 jours
DTA_2301688_20230224
24 février 2023
, se présente, en personne, devant l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
10ème Chambre (JU)
DTA_2202274_20230321
21 mars 2023
Il soutient qu'il n'est pas à l'origine des erreurs de déclaration n'ayant pas la main sur le compte à l'époque, qu'une autre personne était solidaire du bail locatif, qu'il a déjà réglé une partie de
DTA_2101534_20221229
29 décembre 2022
Il recueille l'avis des personnels ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602594_20260402
2 avril 2026
commun des CMCAS ; la soumission de tout règlement particulier à la validation préalable du comité de coordination avant toute mise en œuvre.
3ème Chambre
DTA_2202863_20231221
21 décembre 2023
Soupçonné par sa hiérarchie d'avoir, à des fins personnelles, procédé en service, à des recherches sur des fichiers de police concernant son ex-compagne et son époux, une enquête judiciaire est diligentée
REFERE
DTA_2402036_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 23, paragraphe 1, du même règlement : " Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande
DTA_2501106_20250404
4 avril 2025
5 du règlement du 26 juin 2013.
1ère chambre
DTA_2301343_20250610
10 juin 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
° La constatation des infractions aux règles de la circulation ; / 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510673_20250912
12 septembre 2025
Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
1ère Chambre
DTA_2000898_20221020
20 octobre 2022
C n'est pas une expertise judiciaire ; elle n'a pas respecté le contradictoire, l'office n'ayant pas été régulièrement convoqué, ni mis en mesure de présenter ses observations ; - l'analyse menée par
Eloignement 72 heures
DTA_2402573_20240429
29 avril 2024
Aux termes du règlement (CE) 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 : " La mise en œuvre effective du règlement
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204124_20230524
24 mai 2023
En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou,
2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
, par les personnes expropriées à l’encontre de la SODIAC prise en sa qualité d’expropriante n’entrent pas dans le champ de la garantie et de la substitution ; - la garantie prévue par les stipulations
3ème chambre JU
DTA_2501638_20260414
14 avril 2026
au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.
4ème chambre
DTA_2401672_20260219
19 février 2026
, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
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