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18 832 résultats pour « mise en règlement judiciaire de cette personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2101438_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102481_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306113_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le fait qu'une personne étrangère fasse l'objet d'un contrôle judiciaire est sans incidence sur la légalité d'une mesure d'éloignement dès lors qu'une telle décision n'a pas pour objet de la soustraire

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301688_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

, se présente, en personne, devant l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2202274_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient qu'il n'est pas à l'origine des erreurs de déclaration n'ayant pas la main sur le compte à l'époque, qu'une autre personne était solidaire du bail locatif, qu'il a déjà réglé une partie de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101534_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il recueille l'avis des personnels ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602594_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

commun des CMCAS ; la soumission de tout règlement particulier à la validation préalable du comité de coordination avant toute mise en œuvre.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202863_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Soupçonné par sa hiérarchie d'avoir, à des fins personnelles, procédé en service, à des recherches sur des fichiers de police concernant son ex-compagne et son époux, une enquête judiciaire est diligentée

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2402036_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 23, paragraphe 1, du même règlement : " Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501106_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

5 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301343_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101042_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

° La constatation des infractions aux règles de la circulation ; / 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510673_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000898_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C n'est pas une expertise judiciaire ; elle n'a pas respecté le contradictoire, l'office n'ayant pas été régulièrement convoqué, ni mis en mesure de présenter ses observations ; - l'analyse menée par

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402573_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes du règlement (CE) 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 : " La mise en œuvre effective du règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300311_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204124_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400431_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, par les personnes expropriées à l’encontre de la SODIAC prise en sa qualité d’expropriante n’entrent pas dans le champ de la garantie et de la substitution ; - la garantie prévue par les stipulations

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501638_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401672_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Source officielle

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