sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 7 février 2024, rejeté cette demande au motif que la régularité du séjour en France de son épouse n'était pas démontrée et que,

Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Ce faisant, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 11 septembre 2024, rejeté cette demande au motif que, s'il est actuellement occupant d'un logement de transition, il est marié

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par la décision du 22 juin 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu la priorité de la demande de M.

Par la décision du 29 juin 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu la priorité de la demande de Mme A et le fait qu'un logement devait lui être proposé en urgence, pour les motifs

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier.

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. La clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée

Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.