Sur les frais de l'instance : 5.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

En ce qui concerne la substitution de motif : L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée

du 2 août 2024 portant annulation de cette contribution, deuxièmement, sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'annulation par le directeur général de l'OFII, par la décision du 2 août 2024, de la

Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu’il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission de recours est inopérant s’agissant d’une décision implicite ; - les autres moyens soulevés

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. En ce qui concerne le dossier de l'enquête publique : 8.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement est inopérant ; - les autres moyens soulevés par FNE Paris ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gonesse ne peut être qu'écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit ainsi être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté comme inopérant. 5.

Mme A... soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est insuffisamment

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli. 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC7-3 doit donc être écarté.

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit, de fait et d’appréciation doivent être rejetés comme inopérants. 9. M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... s’est vue refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 13 novembre 2024.