Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

D'autre part, il ressort du rapport circonstancié établi le 9 juin 2021 que, en dépit des remarques de l'infirmière référente quant à la nécessité d'être plus rigoureuse et consciencieuse dans le respect

être éloignée à l'issue de ce délai.

Par un courrier du 25 juillet 2025, l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle a été mis en demeure de produire un mémoire dans un délai d’un mois.

le délai de préavis ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée qui n'a pas respecté la procédure disciplinaire ; - les faits reprochés ne peuvent être regardés comme matériellement

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Ainsi, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire et du droit à être entendu doit être écarté. 6.

ni même n'allègue qu'une formation analogue n'existerait pas dans son pays d'origine.

Par ailleurs, l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire dispose que : " Les délais applicables aux recours

de la transmission par le demandeur des éléments médicaux le concernant, le respect de ce délai n'est pas prescrit à peine d'irrégularité de la procédure, Mme B ne justifiant pas, au demeurant, de la

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 3.

par le demandeur des éléments médicaux nécessaires à l'examen de sa demande, ce délai n'est pas prescrit à peine d'irrégularité de la procédure.

d’un mois à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le même délai, et de lui délivrer dans cette attente et dans le délai de

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de 30 jours et fixant la Russie comme pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à compter de l'expiration de ce délai.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.