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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500814_20250610
10 juin 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
11ème Chambre
DTA_2203266_20230215
15 février 2023
chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". 3.
3ème chambre
DTA_2100996_20230206
6 février 2023
Dans la présente instance, l'administration n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les agissements en cause étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
7ème Chambre
DTA_2106518_20250612
12 juin 2025
favorable en date du 25 janvier 2021, a reconnu un lien direct et certain entre le service et son accident du 20 octobre 2020 et que la dégradation de son état psychique est due à une maltraitance institutionnelle
6ème chambre
DTA_2107504_20240403
3 avril 2024
à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant
4ème Chambre (JU)
DTA_2218001_20230306
6 mars 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508399_20250919
19 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : - le maire est incompétent pour instaurer des amendes administratives ; - l'institution d'amendes
7ème chambre
DTA_2204609_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-32 du même code : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506877_20250610
B fait également état de plusieurs autres contentieux engagés contre diverses institutions, ainsi que de sa situation de précarité. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502637_20260310
10 mars 2026
article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature
2ème Chambre
DTA_2405188_20251015
15 octobre 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600249_20260203
3 février 2026
dès lors qu’elle est présumée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la commune de Grisy-Suisnes est incompétente, qu’il n’est pas justifié de l’institution
4ème Chambre
DTA_2506730_20251009
9 octobre 2025
Tout manquement au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise.
DTA_2301681_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2304910_20230505
5 mai 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son
6ème Chambre
DTA_2203896_20250422
22 avril 2025
l'engagement professionnel à tous les ingénieurs territoriaux par l'Eurométropole de Strasbourg constitue une rupture d'égalité entre agents et une rupture d'égalité devant les charges publiques de nature
DTA_2200223_20240216
16 février 2024
recherche et l'élaboration de connaissances sur les sports antiques, et d'autre part, sur la diffusion de celles-ci ; ses recherches sont effectuées en collaboration avec et reconnues par de nombreuses institutions
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124548_20231013
13 octobre 2023
la République tunisienne sur des critères différents de ceux ouvrant droit à une pension d'orphelin en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'est pas de nature
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601518_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision lui cause une rupture brutale de revenus et une éviction définitive de l’institution à seulement vingt jours du terme
Reconduite à la frontière
DTA_2311145_20230929
29 septembre 2023
Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
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