1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Mme C A, représentée par Me Nicole Cotellon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

professionnel et des affaires ; - l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions (…) ».

Par un arrêté du 16 novembre 2020, le préfet de la Moselle a fait obligation à M.

En troisième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de police aurait commis des erreurs de fait sur la situation personnelle ou professionnelle de M. A....

Toutefois, si le requérant a travaillé durant treize mois, ses activités professionnelles demeurent d'une durée limitée au regard des six années passées en France.

L’exécution du présent jugement, qui annule l’obligation faite à M.

Le 4 juin 2021, les intéressés ont fait l’objet d’obligations de quitter le territoire, annulées par jugements du tribunal administratif du 30 juillet 2021.

Toutefois, comme l'a relevé le préfet, il ne justifie ni d'un diplôme ou du suivi d'une formation ni d'expériences professionnelles dans ce secteur d'activité, en France ou à l'étranger.

Le requérant n'a pas su respecter les obligations liées au secret professionnel et, malgré les consignes clairement indiquées dans sa fiche de poste et répétées à plusieurs reprises, lors des entretiens

Il est constant que la SARL AKF Sécurité privée a employé plusieurs salariés qui ne disposaient pas de cartes professionnelles.

Par suite, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. 13.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que M.

par Me Paquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : En premier lieu, faute pour M.

non déclarée dans le secteur du bâtiment ou en qualité d'agent d'entretien dans des hôtels.

Par un arrêté du 1er septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les

représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Zouine), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 7 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation