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2ème Chambre

DTA_2305833_20260211

11 février 2026

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2201140_20250528

Administratif

28 mai 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude et de l'inexactitude du dossier de demande de permis : 7.

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2104200_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le dossier de demande d'autorisation de travaux comporte des inexactitudes et

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2306642_20260302

Administratif

2 mars 2026

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2305392_20250617

Administratif

17 juin 2025

, n'est pas de nature à justifier une décision de refus d'accorder un permis de construire sauf si ces omissions, inexactitudes ou insuffisances sont de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2209723_20251021

Administratif

21 octobre 2025

de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2113317_20250829

Administratif

29 août 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2005155_20240320

Administratif

20 mars 2024

D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'inventaire établi par le rapport de présentation ne sont susceptibles d'entraîner l'illégalité de la délibération adoptant le plan local

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2100069_20231012

Administratif

12 octobre 2023

il est entaché d'un second vice dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, le plan de masse n'est pas côté dans les trois dimensions et que cette omission

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2101678_20240423

Administratif

23 avril 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2004493_20240221

Administratif

21 février 2024

D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'inventaire établi par le rapport de présentation ne sont susceptibles d'entraîner l'illégalité de la délibération adoptant le plan local

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2002888_20230223

Administratif

23 février 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2203113_20251009

Administratif

9 octobre 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2106113_20241120

Administratif

20 novembre 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2104728_20240130

Administratif

30 janvier 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2103510_20231109

Administratif

9 novembre 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2318573_20250930

Administratif

30 septembre 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407940_20260108

Administratif

8 janvier 2026

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301901_20230707

Administratif

7 juillet 2023

D serait entaché d'omissions, d'inexactitudes ou d'insuffisances de nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'administration sur la conformité du projet à la réglementation applicable, au regard

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TA

1ère Chambre

DTA_2303996_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le dossier de demande était entaché d'inexactitudes en ce qui concerne la végétation supprimée dans le cadre du projet litigieux

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7 456 résultats pour « omission ou inexactitudes »

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